Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.), Vie familiale
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Exercice illégal de la médecine
Les instituts de beauté ne peuvent pas pratiquer la cryothérapie
Publié le 08 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les actes de cryothérapie sont réservés aux médecins et aux masseurs-kinésithérapeutes agissant sous prescription médicale. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 mai 2022.
Un cabinet d'esthétique a pratiqué une séance de cryothérapie sur un client. Ce dernier a subi des engelures lui occasionnant une incapacité totale de travail d'un mois et demi. La cour d'appel de Paris rappelle que les actes de cryothérapie doivent être pratiqués par des professionnels de santé. Ainsi, tous les professionnels non-médecins qui font de la cryothérapie peuvent se voir condamner pour exercice illégal de la médecine.
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle vise un arrêté de janvier 1962 qui dresse la liste des actes réservés aux médecins et le code de la santé publique pour les actes réservés aux masseurs-kinésithérapeutes. Pour les juges, la cryothérapie n'est pas autorisée aux non-professionnels de santé, même s'il s'agit d'une opération de confort sans visée médicale réparatrice.
La Cour de cassation ajoute qu'il s'agit d'une limite nécessaire et proportionnée de protection de la santé publique.
Voir aussi
Agenda
Aide au logement
À partir du 8 juil. 2024
Publié le 24 juin 2024
Plateforme Mon Master
Du 4 juin au 31 juil. 2024
Publié le 06 juin 2024
Lycéens
À partir du 1 sept. 2024
Publié le 23 mai 2024
Collégiens
À partir du 1 sept. 2024
Publié le 22 mai 2024