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Garantie individuelle du pouvoir d'achat

Fonction publique : les modalités de calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2023

Publié le 16 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © HJBC - stock.adobe.com

Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité appelée « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (Gipa). Un arrêté paru au Journal officiel le 13 août 2023 détermine les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2023.

Peuvent bénéficier de cette disposition les personnes dont l'évolution du traitement brut indiciaire a été inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation sur les 4 dernières années. Pour le calcul de l'indemnité 2023, la période de référence des traitements bruts annuels est fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022.

Pour l’application de l'indemnité en 2023, les données à prendre en compte sont les suivantes :

  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2018 est de 56,2323 €
  • La valeur annuelle du point d'indice pour 2022 est de 57,2164 €
  • Le taux de l'inflation pris en compte est fixé à + 8,19 %.

Par exemple, pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2022, la Gipa au titre de 2022 sera de 1 861,36 €. Le calcul est le suivant :

TBA 2018 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 €

TBA 2022 = 514 x 57,2164 = 29 409,23 €

Gipa 2023 = 28 903,40 x (1 + 8,19 %) - 29 409,23 = 1 861,36 €

Service-Public.fr vous propose un simulateur qui permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et, si oui, le montant que vous percevrez. Pour cela, vous devez indiquer l'indice majoré  (figurant sur votre bulletin de salaire) que vous déteniez à la date du 31 décembre 2018 puis à celle du 31 décembre 2022. Le calcul est automatique.

  À noter : Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement. Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.