Fiche pratique

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Vérifié le 20 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
  • Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).

La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

L'agent peut en bénéficier si l'évolution de sa rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez. Si vous y avez droit, celle-ci vous sera versée de manière automatique avec votre traitement.

Simulateur

Simulateur de calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Accès à un simulateur de calcul permettant de savoir si vous avez droit à la Gipa.

Accéder au simulateur

Ministère chargé de la fonction publique

Formule

L'indemnité de garantie (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre 2016.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2017 :

  • la période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 ;
  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2012 était de 55,5635 ;
  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2016 était de 55,7302 ;
  • l'inflation prise en compte est de 1,38 %.

Exemple

Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2016 :

  • TBA 2012 = 514 x 55,5635 = 28 559,64
  • TBA 2016 = 514 x 55,7302 = 28 645,32
  • Gipa 2017 = 28 559,64 x (1 + 1,38 %) - 28 645,32 = 308,44 €