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Fin de vie : le Comité d'éthique ouvre la voie à une aide active à mourir

Publié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Joel bubble ben - stock.adobe.com

Entre devoir de solidarité envers les personnes les plus vulnérables et respect de l'autonomie de la personne, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu, le 13 septembre 2022, un avis sur la fin de vie. Cet avis ouvre la voie à « une aide active à mourir » strictement encadrée.

Droit aux soins palliatifs, rôle de la personne de confiance, autorité des directives anticipées... la loi du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti prévoyait aussi la possibilité d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les personnes souffrant d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et subissant une souffrance réfractaire aux traitements.

Par ailleurs, au cours de ces dernières années, plusieurs États ont adopté une législation autorisant à la fois l'assistance au suicide et l'euthanasie (Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Canada, Nouvelle-Zélande mais aussi certains États australiens).

C'est dans ce contexte que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu public un avis sur la fin de vie le 13 septembre 2022. L'instance, qui s'était auto-saisie du sujet en juin 2021, considère « qu'il existe une voie pour une application éthique de l'aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger » (Lire la suite de l'article ).