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Vente - Commerce

Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022

Publié le 27 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Antonioguillem - stock.adobe.com

À partir du 1er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés entreront en vigueur. Le but de ces modifications est d’accroître la protection du consommateur. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l’ensemble de ces nouvelles dispositions.

Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 fait suite à l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 prise afin de transposer deux directives européennes (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 en date du 29 mai 2019. L’objectif de ces textes est de moderniser la garantie légale de conformité et les contrats de consommation afin de renforcer la protection du consommateur.

Les modifications relatives à l'obligation générale d'information précontractuelle

Parmi les informations qu'un professionnel doit obligatoirement communiquer au consommateur, les informations suivantes ont été ajoutées :

  • l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de tout autre garantie légale applicable ;
  • l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente ;
  • s'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
  • utilisation des termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » pour apporter plus de clarté au consommateur.

Les informations relatives aux mises à jour de sécurité

Afin de s'adapter aux produits numériques (logiciels, abonnement à une chaîne numérique, applications mobiles...), de nouvelles informations portant sur les mises à jour de sécurité et leur durée doivent être communiquées par le professionnel de manière visible et compréhensible :

  • les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;
  • la durée de fourniture de la mise à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin ;
  • l'objet de la mise à jour (exigence de sécurité ou évolution des fonctionnalités du bien) ;
  • les versions du système d'exploitation, du logiciel ou du pilote informatique concerné avec lesquelles cette mise à jour est compatible ;
  • l'espace de stockage que requiert la mise à jour ;
  • les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien (sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie).

Utilisation de l'encadré obligatoire

Pour les contrats de vente, de fourniture ponctuelle ou continue de contenus et de services numériques, les conditions générales comprendront désormais un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales. Les encadrés en question sont consultables dans l'annexe du décret n°2022-946 du 29 juin 2022.

  À noter : La garantie commerciale (garantie facultative aussi appelée « garantie de deux ans ») a aussi recours au procédé de l'encadré.

Modalités de renvoi du bien

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le vendeur doit désormais indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien lorsque sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où se trouve l'appareil vendu.

  À noter : Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 indique enfin que les professionnels du secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés peuvent demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité de la garantie commerciale qu'ils envisagent de mettre en œuvre. Cette procédure permet aux professionnels de ce secteur d'éviter une sanction administrative si l'appréciation de l'autorité administrative évolue.