Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : les mesures phares

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022. Elle prévoit des mesures relatives à la prévention ; à l'amélioration de l'accès à la santé, et en particulier, pour faire face aux déserts médicaux ; au soutien aux familles en matière de garde d'enfants ; à l'appui aux personnes âgées en perte d'autonomie et à la lutte contre la fraude sociale.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été présenté le 26 septembre 2022 au Conseil des ministres, l'Assemblée nationale a définitivement adopté sans vote le texte le 2 décembre 2022.

Principales mesures pour les particuliers

Les principales mesures prises par la loi sont présentées selon différents axes :

Renforcer les actions de prévention en santé

• Rendez-vous de prévention intégralement pris en charge par l'Assurance maladie sans avance de frais aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) afin de prévenir et de lutter contre l'apparition de facteurs de risques ou de pathologies. Ces consultations seront adaptées à chaque tranche d'âge et devront être aussi « le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles ».
• Dépistage sans ordonnance élargi à d'autres infections sexuellement transmissibles (IST) que le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ces dépistages sont intégralement remboursés par l'Assurance maladie pour les moins de 26 ans.
• Accès gratuit et sans prescription médicale à la contraception d'urgence (pilule du lendemain) en pharmacie à toutes les femmes, mineures et majeures.
• Simplifier l'accès à la vaccination en permettant aux pharmaciens, aux infirmiers et aux sages-femmes de prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
• Expérimentation pendant trois ans du dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveaux-nés.
• Lutter contre le tabagisme en prévoyant une augmentation des prix du tabac indexée sur l'inflation. Le prix moyen du paquet de cigarettes devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le ferait passer à 11 €.

Améliorer l'accès aux soins

• Faciliter le recrutement des médecins libéraux régulateurs au sein des Samu et des services d'accès aux soins.
• Exonération de cotisations d’assurance vieillesse au titre de l’année 2023 des médecins retraités qui reprennent leur activité. Il faudra toutefois que leur revenu professionnel de l’année 2023 soit inférieur à un montant fixé par décret.
• Création d'une 4^e année de consolidation au diplôme d'études spécialisées de médecine générale (internat). Afin de lutter contre les déserts médicaux, cette année supplémentaire sera réalisée en ambulatoire en priorité dans les zones médicalement tendues.
• Simplifier et renforcer la coordination de l'installation des professionnels de santé en harmonisant les dispositifs d'aide à l'installation. Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professions de santé sera créé.
• Possibilité jusqu’à fin 2035 pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans à l’hôpital.
• Expérimentation pendant 3 ans de l'accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre de structures d’exercice coordonné.
• Prolongation en 2023 des arrêts maladie dérogatoires « Covid » sans jour de carence pour les personnes ayant un test PCR ou antigénique positif.
• Améliorer les réparations pour préjudice pour les enfants victimes de pesticides in utero.
• Rembourser à 100 % les prothèses capillaires pour les personnes atteintes de cancer.
• Prolongation d'un an de l'expérimentation sur le cannabis thérapeutique.
• Autoriser les infirmiers, à titre expérimental pendant un an et dans certains territoires, à signer des certificats de décès afin de soulager les médecins de cette tâche et de remédier au manque de médecins disponibles dans des délais corrects.

Mieux financer les modes d'accueil du jeune enfant

• Aider financièrement les familles monoparentales à faire garder leurs enfants âgés de 6 à 12 ans en étendant le complément de libre choix du mode de garde (CMG), versé par la Caf ou la MSA, jusqu'aux 12 ans de l'enfant (au lieu de 6 ans).
• Revalorisation de 50 % de l'allocation de soutien familial (ASF) destinée aux parents isolés, dès le mois de novembre 2022. Son montant est passé à 184,41 € par mois et par enfant, au lieu de 122,93 €.
• Ouvrir la possibilité à chacun des parents de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde « emploi direct » en cas de garde alternée.
• Diminuer le coût du recours à un assistant maternel pour les parents en réformant le mode de calcul du complément de libre choix du mode de garde « emploi direct », ce qui permettrait de rendre l'accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d'harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d'accueil à partir de 2025.
• La loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu est rendue applicable aux fonctionnaires.

Renforcer la politique de soutien à l'autonomie

• Lutter contre l'isolement des personnes âgées en ajoutant deux heures de lien social par semaine dans les plans d'aide à la perte d'autonomie pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à partir du 1^er janvier 2024. Le recours à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est en outre simplifié.
• Un dispositif intitulé « MaprimeAdapt » sera déployé pour aider les personnes âgées en perte progressive d'autonomie à adapter leur logement.
• Financer des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap. 4 000 places supplémentaires seront créées dans les services d'aide à domicile en 2023. Le tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) sera relevé de 22 à 23 € par heure d'intervention.
• Doter les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de 3 000 infirmiers et aides-soignants supplémentaires en 2023. D'ici 2027, 50 000 postes devraient être créés dans ces établissements.
• Améliorer les contrôles des Ehpad et les nouvelles règles de transparence et de régulation financière. Ces règles ont été renforcées par les parlementaires, de même que les sanctions financières encourues (5 % maximum du chiffre d'affaires contre 1 % aujourd'hui).
• Créer un parcours de rééducation et réadaptation coordonné en ville pour les enfants en situation de polyhandicap et de paralysie cérébrale.

Lutter contre la fraude sociale

• Améliorer la prévention et la détection des fraudes. L'objectif visé est d'augmenter de 10 % les fraudes détectées d'ici 2024. Les prestations sociales hors retraites ne pourront plus être versées sur des comptes bancaires non européens.
• Mieux sanctionner la fraude des professionnels de santé. Le déconventionnement d’urgence sera étendu à tous les professionnels de santé en cas de fraude majeure.
• Accroître le rendement et l'effectivité du recouvrement des fraudes.