La lettre de congé du locataire doit être remise pour que débute le délai de préavis

Le courrier de congé envoyé par un locataire le 17 avril 2015 pour une fin de bail au 31 juillet 2015 lui est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Les propriétaires réclament le paiement du loyer du mois d’août.

Saisie, la cour d’appel rejette leur demande. Elle juge le congé régulièrement donné pour le 31 juillet, même si la lettre recommandée avec demande d'avis de réception n’a pas été remise aux propriétaires.

Ces derniers se pourvoient en cassation.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle rappelle que, selon la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Or, la lettre était revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », elle n'a donc pas été réceptionnée par les propriétaires. Le congé de bail n'a donc pas été régulièrement donné.