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Trafic aérien

Les vols intérieurs de courte durée bientôt supprimés en France

Publié le 06 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : Pixabay.com

Les vols intérieurs de courte durée sur le territoire français vont être supprimés si une alternative de liaison ferroviaire directe de moins de 2 heures 30 est possible. C'est ce que vient de valider la Commission européenne dans une décision du 1er décembre 2022, avec quelques ajustements sur la mesure proposée par la France.

Après des discussions entre la Commission européenne et le Gouvernement pour assurer la conformité du projet à la législation européenne, cette mesure française annoncée dans la loi Climat de 2021 vient d'être validée.

L’article 1er du projet final de décret indique que l’interdiction s’applique aux services réguliers de transport aérien public de passagers pour lesquels une liaison ferroviaire assure, dans chaque sens, un trajet de moins de 2 heures 30 :

  • entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports concernés (lorsque l'aéroport le plus important de la liaison en termes de trafic est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la gare retenue pour le calcul du service ferroviaire alternatif est celle desservant cet aéroport ; dans les autres cas, la gare retenue est celle de la ville de l'aéroport concerné) ;
  • sans changement de train entre ces deux gares ;
  • plusieurs fois par jour, avec des fréquences suffisantes et des horaires satisfaisants ;
  • et permettant plus de 8 heures sur place dans la journée.

La mesure s'appliquera également aux vols de correspondance, afin de ne pas introduire de « distorsion de la concurrence entre compagnies aériennes ». D'après la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), le futur décret d'application que prendra la France pour appliquer ce volet de la loi devrait prévoir que « les correspondances vers les hubs nationaux seront toujours possibles, le temps qu’une offre ferroviaire suffisante soit développée vers les gares aéroportuaires ».

  À noter : Les autorités françaises devront réaliser une évaluation de la mesure 24 mois après son entrée en vigueur. Ce réexamen tiendra compte de ses effets sur l’environnement et sur le marché intérieur des services aériens.

Les autorités françaises précisent dans le projet de décret la situation des 8 liaisons concernées :

  • les trois liaisons entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon seront interdites à tout transporteur ;
  • les liaisons entre Paris-Charles de Gaulle, d’une part, et Bordeaux et Nantes, d’autre part, sont exclues du champ de la mesure. Elles sont maintenues du fait d’un temps de trajet ferroviaire supérieur à 2 heures 30 pour rejoindre la gare de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
  • les liaisons entre Paris Charles-de-Gaulle, d’une part, et Rennes et Lyon, d’autre part, ainsi que la liaison Lyon-Marseille, sont exclues de la mesure en l’état actuel de l’offre ferroviaire. En effet, même si les trajets ferroviaires peuvent offrir des temps de parcours inférieurs à 2 heures 30, ils ne permettent pas d’accéder suffisamment tôt le matin à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle (ou de Lyon Saint Exupéry dans le cas de la ligne Lyon-Marseille), ou d’en partir suffisamment tard le soir, ;
  • une future amélioration des services ferroviaires, avec des fréquences suffisantes et des horaires satisfaisants, notamment pour les besoins des correspondances, pourra permettre l’interdiction de ces liaisons aériennes

  À noter : Le règlement européen sur les services aériens prévoit (article 20) qu’un État membre peut, « lorsqu’il existe des problèmes graves en matière d’environnement (…) limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic, notamment lorsque d’autres modes de transport fournissent un service satisfaisant ». C'est la première fois que cet article est invoqué par un État membre.