La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Droit de propriété

Démolition obligatoire en cas d’empiétement, même léger, sur la propriété d'autrui

Publié le 11 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : Christophe Fouquin - stock.adobe.com

L'empiétement, même minime, d'une construction sur la parcelle d'une propriété voisine est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et doit cesser. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2022.

Un couple construit une maison qui a nécessité, du fait du relief, l’implantation de tirants d’ancrage empiétant dans le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à une société civile immobilière (SCI).

En première instance, la SCI obtient la démolition de l’ouvrage. Ayant fait appel de cette décision, le couple invoque un abus du droit de propriété de cette société. Les propriétaires de la maison dénoncent notamment la nette disproportion entre le coût important des travaux de démolition (5,9 millions d’euros) et l’intérêt concret que pourrait en retirer la SCI. En effet, celle-ci ne rencontre pas de réel désagrément sur son terrain empiété. La cour d’appel condamne cependant le couple à retirer les tirants litigieux car le droit de propriété est absolu et perpétuel.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel et rejette le pourvoi du couple. Elle rappelle qu’un empiétement, même le plus minime soit-il, est un trouble manifestement illicite de la propriété d’autrui et qu’il doit cesser. La Cour énonce que la cessation du trouble impose donc le retrait des tirants d'ancrage, le caractère disproportionné de la mesure de remise en état ne peut être invoqué.