Fiche pratique

Lotos, loteries et tombolas organisés par une association

Vérifié le 09 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une association peut proposer au public les lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont réglementées.

L'association doit répondre aux 2 critères suivants :

  • agir de façon désintéressée, c'est-à-dire sans rechercher le profit,
  • créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

Un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort ("quines", rifles", etc.). Un mineur peut y participer.

L'organisation d'un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :

  • se faire dans un cercle restreint,
  • le but doit être social, culturel, éducatif, sportif, etc.,
  • les mises doivent être inférieures à 20 €,
  • les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent.

  À savoir :

le loto à but lucratif est strictement interdit.

Conditions

Une loterie doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d'activités sportives, au soutien des arts, etc.

Demande d'autorisation

La demande d'autorisation s'effectue via le formulaire cerfa n°11823*03 et est adressée au maire.

Formulaire

Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif
Cerfa n°11823*03

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'intérieur

Cas général

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

À Paris

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Capital d'émission et frais d'organisation

Au-delà de 7 500 € de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis (par exemple, la création d'un projet).

Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, l'accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statue après l'obtention de cet accord.

L'usage veut que les frais d'organisation n'excède pas 15% du capital d'émission, mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.

Les recettes peuvent être exonérées d'impôts commerciaux :

  • si la gestion de l'association est désintéressée,
  • et si l'activité reste exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l'association.

Exonération des 6 premières manifestations de bienfaisance

L'exonération est de droit si l'association mène des actions d'intérêt général et n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).

Exonération liée à la non-lucrativité de l'activité

L'exonération est également possible si le loto, la loterie et la tombola sont qualifiables d'activités non lucratives.

Exonération relative au seuil 60 000 € de recettes lucratives

L'exonération est encore possible, même si l'activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l'ensemble des recettes lucratives de l'association est inférieur à 60 540 € sur l'année civile,
  • les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l'association.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Pour effectuer les démarches hors de Paris

Ministère en charge de l'intérieur

Sous-préfecture

Pour effectuer les démarches hors de Paris

Ministère en charge de l'intérieur

Préfecture de police de Paris

Pour effectuer les démarches à Paris

Mairie

Pour solliciter le soutien du maire

Service-public.fr

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour solliciter le soutien du maire à Paris

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour s'informer sur les exonérations fiscales (brochures, dépliants, rapports, etc.)

Ministère en charge des finances