Formulaire : Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Ministère chargé de la vie associative

Modèle de convention à utiliser pour les subventions d'un montant annuel supérieur à 23 000 €. Pour bénéficier de ces subventions, l'association doit exercer une activité à caractère économique. Elle doit également bénéficier d'un montant cumulé d'aides publiques supérieur à 500 000 € au cours de ses 2 exercices précédents et de l'exercice fiscal en cours. Ces aides publiques doivent lui avoir été attribuées pour un projet particulier ou le financement global de l'organisme.

Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :