Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation de la demande (silence vaut accord)

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l’acceptation peut être acquise au bout d’un délai différent. Pour d’autres, le silence gardé sur une demande vaut refus. Ces exceptions doivent avoir été prévues par un texte.

Ce service en ligne recense seulement les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation. Cette information n’est donnée qu’à titre indicatif.

Si la recherche par mot clé ne donne pas de résultat ou si la démarche ne figure pas dans les résultats proposés, le silence gardé par l’administration peut valoir décision de rejet.

Pour davantage de précision, il convient de se rapprocher de l’administration chargée de l’instruction de la demande ou de consulter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Voir la liste de toutes les démarches

Ces dispositions s’appliquent :

  • depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics ;
  • depuis le 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’un service public administratif.