Licenciement abusif : mise en place d'un barème des indemnités prud'homales

Publié le 27 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). La fixation de ces indemnités fait suite à la publication au Journal officiel du 23 septembre 2017 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Ce barème des indemnités prud'homales s'applique aux litiges suite à des licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017. Il est établi en fonction :

  • de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
  • et, concernant la fixation des indemnités minimales pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, de la taille de l'entreprise (+ ou - 11 salariés).

Ce barème auquel doivent dorénavant se référer les juges prud'homaux fixe à la fois :

  • un montant minimum compris entre 15 jours (à partir d'une année complète d'ancienneté) et 3 mois de salaire brut ;
  • un montant maximum compris entre 1 et 20 mois de salaire brut.

  À noter :

L'application de ce barème est exceptionnellement écartée lorsque le juge constate que le licenciement est nul dès lors qu'il est intervenu en violation d'une liberté fondamentale (liberté syndicale, droit de grève...), de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou encore par exemple de violation des protections spécifiques liées à la maternité, aux accidents du travail/maladies professionnelles.... Dans ces cas, l'indemnité accordée est seulement soumise à un plancher minimal de 6 mois de salaire, sans plafonnement.

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