Question-réponse

Licenciement abusif : à quelle indemnisation peut prétendre le salarié ?

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Le montant de l'indemnisation dépend de la date de la notification du licenciement (avant ou après le 24 septembre 2017)

Licenciement notifié depuis le 24 septembre 2017

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut être

  • Ni inférieur à un montant minimum
  • Ni supérieur à un montant maximum

Les montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale varient :

  • Selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
  • Et selon que l’entreprise emploie habituellement plus ou moins de 11 salariés

Entreprise de 11 salariés ou plus

Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise d'au moins 11 salariés)

Ancienneté dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Entreprise de moins de 11 salariés

Montants minimaux et maximaux de l'indemnité prud'homale (entreprise de moins de 11 salariés)

Ancienneté dans l'entreprise

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

0,5

2

2

0,5

3,5

3

1

4

4

1

5

5

1,5

6

6

1,5

7

7

2

8

8

2

8

9

2,5

9

10

2,5

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Un simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse :

Simulateur

Calculer les indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ces montants planchers et plafonds s'appliquent également :

  • Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur
  • Ou lorsqu'elle fait suite à une demande du salarié de qualification de la rupture du contrat de travail (prise d'acte de la rupture du contrat de travail)

Pour déterminer le montant de l'indemnité prud'homale, le juge peut éventuellement tenir compte de l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité prud'homale est cumulable, dans la limite des montants maximaux, avec les indemnités prud'homales attribuées, lors d'un licenciement pour motif économique :

De manière dérogatoire, le montant de l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu'il est intervenu :

Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.

L'indemnité prud'homale est attribuée en plus du salaire dû par l'employeur au titre de la période comprise entre la rupture de son contrat et l’annulation de son licenciement.

Licenciement notifié avant le 24 septembre 2017

En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est injustifié, sans cause réelle et sérieuse, il attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Pour en déterminer le montant, le juge peut prendre en compte, en l'absence de conciliation entre les parties, un référentiel indicatif d'indemnisation.

Le juge n'est pas obligé d'en tenir compte. Toutefois, si les 2 parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.

Ce référentiel propose le montant de l'indemnité susceptible d'être attribuée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, dans les conditions suivantes :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Ancienneté inférieure à 10 ans

Le référentiel propose l'indemnité suivante :

Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

Ancienneté du salarié

(en années complètes)

Indemnité

(en mois de salaire)

0

1

1

2

2

3

3

4

4

5

5

6

6

6,5

7

7

8

7,5

9

8

Ancienneté d'au moins 10 ans et inférieure à 20 ans

Le référentiel propose l'indemnité suivante :

Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

Ancienneté du salarié

(en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)

10

8,5

11

9

12

9,5

13

10

14

10,5

15

11

16

11,5

17

12

18

12,5

19

13

Ancienneté d'au moins 20 ans et inférieure à 30 ans

Le référentiel propose l'indemnité suivante :

Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

Ancienneté du salarié

(en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)

20

13,5

21

14

22

14,5

23

15

24

15,5

25

16

26

16,5

27

17

28

17,5

29

18

Ancienneté d'au moins 30 ans et inférieure à 40 ans

Le référentiel propose l'indemnité suivante :

Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

Ancienneté du salarié

(en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)

30

18,25

31

18,5

32

18,75

33

19

34

19,25

35

19,5

36

19,75

37

20

38

20,25

39

20,5

Ancienneté d'au moins 40 ans

Le référentiel propose l'indemnité suivante :

Indemnité proposée en fonction de l'ancienneté du demandeur

Ancienneté du salarié (en années complètes)

Indemnité (en mois de salaire)

40

20,75

41

21

42

21,25

43 ou plus

21,5

Une majoration d'1 mois de salaire supplémentaire est prévue :

  • Si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat
  • En cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur, en raison de sa situation personnelle et de son niveau de qualification (au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré)