Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
Publié le 10 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou encore de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Un décret publié au Journal officiel du 4 avril 2019 vient de préciser un certain nombre de mesures concernant le recouvrement de sommes versées de façon indue par les organismes de la Sécurité sociale.
Ce décret qui fait suite à l'article 77 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 détaille les modalités de recouvrement :
- par les organismes débiteurs de prestations familiales, des prestations obtenues de manière frauduleuse en permettant une majoration des sommes recouvrées par retenue sur prestations (taux de majoration fixé à 50 %) ;
- par les organismes complémentaires, des prestations versées à tort lors de la mise en œuvre du tiers payant au profit des bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS.
Rappel :
La Caf ou la CMSA peut, pendant une période de 2 ans, demander aux allocataires de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations, ce délai pour en obtenir la restitution passe à 5 ans.
