Décès d'un enfant : une nouvelle allocation depuis le 1er janvier 2021
Publié le 12 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er janvier 2021, les familles touchées par le décès d'un enfant peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation forfaitaire versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Un décret paru au Journal officiel du 26 décembre 2020 détermine les modalités de cette nouvelle prestation destinée à couvrir les dépenses qui font suite au décès.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant s'il décède avant 25 ans. L'allocation est versée automatiquement aux parents déjà allocataires d'autres prestations.
Son montant dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Nombre d'enfants à charge | Tranche 1 des ressources | Tranche 2 des ressources |
1 | Jusqu'à 87 385 € | Plus de 87 385 € |
2 | Jusqu'à 93 212 € | Plus de 93 212 € |
3 | Jusqu'à 99 039 € | Plus de 99 039 € |
4 | Jusqu'à 104 866 € | Plus de 104 866 € |
Montant de l'allocation | 2 010,05 € | 1 005,04 € |
Pour plus d'informations, consultez notre fiche d'information .
A noter : Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
A savoir : Cette prestation était prévue par la loi du 9 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. Un dispositif provisoire avait été mis en place dès juin 2020 dans l'attente du décret précisant toutes ses modalités.
