Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse
- Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général (Caf)
Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf: titleContent.
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Décès d'un enfant de 16 à 25 ans
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf: titleContent.
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA: titleContent.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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1 enfant
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 88 961 € | 2 130 € |
Plus de 88 961 € | 1 065 € |
2 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 94 893 € | 2 130 € |
Plus de 94 893 € | 1 065 € |
3 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 100 825 € | 2 130 € |
Plus de 100 825 € | 1 065 € |
4 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 106 757 € | 2 130 € |
Plus de 106 757 € | 1 065 € |
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
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Cas général (Caf)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
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Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la Sécurité sociale : article L545-1Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8
- LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Questions ? Réponses !
- Allocations destinées aux famillesService-Public.fr
- Congé en cas de décès d’un enfant (salarié du privé)Service-Public.fr
- Congé en cas de décès d’un enfant (fonction publique)Service-Public.fr
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