Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
L'enfant décédé devait être âgé de moins de 25 ans et présent au foyer.
L'allocation est due si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Cas général (Caf)
Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir : si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez remplir une demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir : si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À noter : si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
1 enfant
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 87 560 € | 2 048 € |
Plus de 87 560 € | 1 024 € |
2 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 93 399 € | 2 048 € |
Plus de 93 399 € | 1 024 € |
3 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 99 238 € | 2 048 € |
Plus de 99 238 € | 1 024 € |
4 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 105 077 € | 2 048 € |
Plus de 105 077 € | 1 024 € |
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir : le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Cas général (Caf)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
À savoir : l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.
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