Fiche pratique
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance / Dossier : Allocations destinées aux familles
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources.
Enfant adopté après mars 2018
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.
Il faut avoir eu recours :
- soit au service d'aide sociale à l'enfance,
- soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
- soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018.
Pour un couple
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant | 41 425 € | 31 345 € |
2 enfants | 47 694 € | 37 614 € |
3 enfants | 55 217 € | 45 137 € |
Par enfant supplémentaire | 7 523 € | 7 523 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 252 € ou plus (en 2016) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant | 41 425 € |
2 enfants | 47 694 € |
3 enfants | 55 217 € |
Par enfant supplémentaire | 7 523 € |
Cas général (Caf)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'enfant adopté est français
Vous êtes déjà allocataire
Vous devez envoyer à la Caf :
- l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,
- ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État.
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,
- ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État,
- les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*20 (déclaration de ressources) complétés :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n°
11423*06
Autre numéro :
10397*20
L'enfant adopté est étranger
Vous êtes déjà allocataire
Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace économique européen (EEE)),
- la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),
- la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance.
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace économique européen (EEE)),
- la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),
- la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance,
- les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*20 (déclaration de ressources) complétés :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n°
11423*06
Autre numéro :
10397*20
Régime agricole (MSA)
Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 883,35 €.
La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.
Jusqu'en mars 2018
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.
Il faut avoir eu recours :
- soit au service d'aide sociale à l'enfance,
- soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
- soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018.
Pour un couple
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec 1 revenu |
|---|---|---|
1 enfant | 45 666 € | 35 944 € |
2 enfants | 52 148 € | 42 426 € |
3 enfants | 58 629 € | 48 907 € |
Par enfant supplémentaire | 6 482 € | 6 482 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 252 € ou plus (en 2016) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant | 45 666 € |
2 enfants | 52 148 € |
3 enfants | 58 629 € |
Par enfant supplémentaire | 6 482 € |
Cas général (Caf)
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L'enfant adopté est français
Vous êtes déjà allocataire
Vous devez envoyer à la Caf :
- l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,
- ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État.
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,
- ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État,
- les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*20 (déclaration de ressources) complétés :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n°
11423*06
Autre numéro :
10397*20
L'enfant adopté est étranger
Vous êtes déjà allocataire
Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace économique européen (EEE)),
- la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),
- la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance.
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace économique européen (EEE)),
- la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),
- la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance,
- les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*20 (déclaration de ressources) complétés :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n°
11423*06
Autre numéro :
10397*20
Régime agricole (MSA)
Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,18 €.
La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.