Fiche pratique
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources.
Quelle est votre situation ?
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.
Il faut avoir eu recours :
- soit au service d'aide sociale à l'enfance,
- soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
- soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
Pour un couple
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant | 41 840 € | 31 659 € |
2 enfants | 48 172 € | 37 991 € |
3 enfants | 55 770 € | 45 589 € |
Par enfant supplémentaire | 7 598 € | 7 598 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 335 € ou plus (en 2017) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant | 41 840 € |
2 enfants | 48 172 € |
3 enfants | 55 770 € |
Par enfant supplémentaire | 7 598 € |
Cas général (Caf)
L'enfant adopté est français
Vous êtes déjà allocataire
Vous devez envoyer à la Caf :
- l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,
- ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État.
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante, ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'État,
- les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*22 (déclaration de ressources) complétés :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n°
11423*06
Autre numéro :
10397*22
L'enfant adopté est étranger (membre de l'espace Schengen)
Vous êtes déjà allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- la copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par le président du conseil départemental de votre lieu de résidence,
- la copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption),
- la photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine) et l'accord à la poursuite de la procédure (APP) établie par les autorités françaises (Mission de l'Adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption). Celle-ci étant délivrée en amont de l'arrivée de l'enfant en France, vous devrez justifier par tout moyen de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation du conseil départemental du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant...)..
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- la copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par le président du conseil départemental de votre lieu de résidence,
- la copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption),
- la photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine) et l'accord à la poursuite de la procédure (APP) établie par les autorités françaises (Mission de l'Adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption). Celle-ci étant délivrée en amont de l'arrivée de l'enfant en France, vous devrez justifier par tout moyen de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation du conseil départemental du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant...),
- les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*22 (déclaration de ressources) complétés :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n°
11423*06
Autre numéro :
10397*22
L'enfant adopté est étranger (autre pays)
Vous êtes déjà allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- la copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par le président du conseil départemental de votre lieu de résidence,
- la copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption),
- la photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester à la fois de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.
Vous devez déclarer ce changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :
- la copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par le président du conseil départemental de votre lieu de résidence,
- la copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption),
- la photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester à la fois de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer,
- les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*22 (déclaration de ressources) complétés :
Formulaire
Demande de prime à l'adoption (Caf)
Cerfa n°
11423*06
Autre numéro :
10397*22
Régime agricole (MSA)
Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 889,02 €.
La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.