Fiche pratique
Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant adopté.
Quelle est votre situation ?
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
Enfant né depuis avril 2018
Adoption d'un enfant
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :
- s'il a adopté un enfant,
- ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
Pour un couple
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant | 41 840 € | 31 659 € |
2 enfants | 48 172 € | 37 991 € |
3 enfants | 55 770 € | 45 589 € |
Par enfant supplémentaire | 7 598 € | 7 598 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 335 € ou plus (en 2017) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant | 41 840 € |
2 enfants | 48 172 € |
3 enfants | 55 770 € |
Par enfant supplémentaire | 7 598 € |
L'allocation de base est versée automatiquement si l'adoptant a bénéficié de la prime à l'adoption.
Pour un couple
Couple avec 1 revenu
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
1 enfant | Moins de 26 499 € | 171,23 € |
Entre 26 499 € et 31 659 € | 85,61 € | |
2 enfants | Moins de 31 799 € | 171,23 € |
Entre 31 799 € et 37 991 € | 85,61 € | |
3 enfants | Moins de 38 159 € | 171,23 € |
Entre 38 159 € et 45 589 € | 85,61 € |
Couple avec 2 revenus
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
1 enfant | Moins de 35 020 € | 171,23 € |
Entre 35 020 € et 41 840 € | 85,61 € | |
2 enfants | Moins de 40 320 € | 171,23 € |
Entre 40 320 € et 48 172 € | 85,61 € | |
3 enfants | Moins de 46 680 € | 171,23 € |
Entre 46 680 € et 55 770 € | 85,61 € |
Parent isolé
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
1 enfant | Moins de 35 020 € | 171,23 € |
Entre 35 020 € et 41 840 € | 85,61 € | |
2 enfants | Moins de 40 320 € | 171,23 € |
Entre 40 320 € et 48 172 € | 85,61 € | |
3 enfants | Moins de 46 680 € | 171,23 € |
Entre 46 680 € et 55 770 € | 85,61 € |
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
- l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
À savoir :
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
À savoir :
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
À noter :
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Enfant né avant avril 2018
Adoption d'un enfant
L'adoptant (ou le futur adoptant) peut bénéficier de l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer :
- s'il a adopté un enfant,
- ou s'il l'a recueilli en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.
Pour un couple
Nombre d'enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec 1 revenu |
|---|---|---|
1 enfant | 46 123 € | 36 304 € |
2 enfants | 52 670 € | 42 851 € |
3 enfants | 59 216 € | 49 397 € |
Par enfant supplémentaire | 6 547 € | 6 547 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 335 € ou plus (en 2016) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant | 46 123 € |
2 enfants | 52 670 € |
3 enfants | 59 216 € |
Par enfant supplémentaire | 6 547 € |
L'allocation de base est versée automatiquement si l'adoptant a bénéficié de la prime à l'adoption.
Pour un couple
Couple avec 1 revenu
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
1 enfant | Moins de 30 388 € | 184,62 € |
Entre 30 388 € et 36 304 € | 92,31 € | |
2 enfants | Moins de 35 868 € | 184,62 € |
Entre 35 868 € et 42 851 € | 92,31 € | |
3 enfants | Moins de 41 348 € | 184,62 € |
Entre 41 348 € et 49 397 € | 92,31 € |
Couple avec 2 revenus
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
1 enfant | Moins de 38 606 € | 184,62 € |
Entre 38 606 € et 46 123 € | 92,31 € | |
2 enfants | Moins de 44 086 € | 184,62 € |
Entre 44 086 € et 52 670 € | 92,31 € | |
3 enfants | Moins de 49 566 € | 184,62 € |
Entre 49 566 € et 59 216 € | 92,31 € |
Parent isolé
Nombre d'enfants à charge | Revenus | Montant |
|---|---|---|
1 enfant | Moins de 38 606 € | 184,62 € |
Entre 38 606 € et 46 123 € | 92,31 € | |
2 enfants | Moins de 44 086 € | 184,62 € |
Entre 44 086 € et 52 670 € | 92,31 € | |
3 enfants | Moins de 49 566 € | 184,62 € |
Entre 49 566 € et 59 216 € | 92,31 € |
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.
L'allocation de base est cumulable avec :
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP),
- l'allocation de soutien familial (ASF) pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.
En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
À savoir :
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier
À savoir :
Même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
À noter :
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.