Ce texte prévoit, uniquement dans le parc social, une expérimentation de 3 ans permettant l'usage de certains emplacements de parkings comme lieu de stockage en dérogation à l'article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 concernant la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Toutefois, les parcs de stationnement où est lancée cette expérimentation ne peuvent en aucun cas communiquer directement avec les parties communes de l'immeuble.

Par ailleurs, les boxes en question doivent respecter certains points :

• ils sont situés au plus bas au deuxième niveau en sous-sol en-deçà du niveau de référence d'accès des secours, sauf si les boxes sont équipés d'un système d'extinction automatique à eau ;
• ils ne comportent pas plus de deux places de stationnement soit une surface de 26 m2 maximum ;
• ils sont entièrement clos, les parois sont pleines et maçonnées, fermées par une porte pleine métallique ou de type E30 (les modifications d'adaptation éventuelles ne devront pas perturber la ventilation du parc) ;
• ils ne présentent pas de grille de ventilation naturelle vers l'extérieur du boxe ni ne comportent des aérations donnant sur les autres circulations de l'immeuble ;
• à l'exception de l'éclairage fixe, les installations électriques sont interdites dans les boxes, notamment les prises de courant, ceci afin d'éviter les risques liés au branchement d'appareillage électrique ou de favoriser d'autres usages du boxe.

Enfin, les objets stockés ne doivent pas dépasser une charge calorifique moyenne de 450 MJ par m2, certains objets étant néanmoins interdits de stockage (denrées alimentaires sauf si elles sont correctement emballées, matériaux ou liquides combustibles, armes à feu...).