Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?

Vérifié le 10 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Location liée à un bail d'habitation

La location d'une place de parking est régie par les règles applicables au logement dont il constitue une annexe (ou un accessoire), notamment celles relatives :

  • à la durée du bail,
  • à l'augmentation du loyer,
  • à la sous-location,
  • à la fin du bail.

À ce titre, il doit figurer au sein du contrat de bail en tant qu'annexe du logement.

Dans le cas contraire, le juge détermine au cas par cas le caractère accessoire de la place de parking en fonction de l'intention des parties.

Par exemple, en cas de congé, si les modalités de résiliation du bail du parking diffèrent de celles du logement, le juge peut considérer qu'il n'existe aucun lien entre le bail d'habitation et le parking.

Un parking situé dans l'immeuble où se situe le logement, mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'habitation, peut également ne pas être considéré comme une annexe du logement.

Location séparée

Lorsque la place de parking n'est pas liée au logement principal du locataire, il relève des règles de droit commun applicable aux contrats de louage de choses.

La location peut alors être librement négociée qu'il s'agisse du montant du loyer, de la durée du bail et de toute autre disposition contractuelle.

Un contrat écrit est nécessaire pour éviter les conflits, même si un bail verbal est possible.

Le contrat doit notamment préciser :

  • le montant du loyer,
  • les conditions de la révision du loyer,
  • la durée du bail,
  • les modalités de résiliation (courrier, délai de préavis...).

  À savoir :

si aucune durée de bail n'est prévue, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

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