Nom de famille

L'usage du nom de son ex- mari après un divorce n'est pas nécessairement durable

Publié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Contrat posé au milieu d'une table entre un homme et une femme

L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019.

Une femme divorcée a ainsi été condamnée à cesser d'utiliser le nom de son ex-mari 25 ans après son divorce.

Lors de leur divorce en 1991, l'époux avait autorisé la mère de ses enfants à conserver son nom jusqu'à la majorité du dernier enfant, soit jusqu'au 22 janvier 2007.

En 2016, il enjoint à son ex-épouse de reprendre son nom de famille. Ceci afin d'éviter toutes confusions personnelles et surtout professionnelles, les ex-conjoints exerçant la même profession médicale.

Pour s'opposer à cette demande, l'ex-conjointe soutient qu'elle est connue professionnellement au niveau international sous ce seul nom, notamment dans son activité de recherches scientifiques et que cela ne gêne pas son ex-époux puisqu'il est resté 9 ans sans s'opposer à l'utilisation de son nom.

Pour la Cour de cassation, l'ex-conjointe n'a été autorisée à utiliser le nom d'usage que temporairement. L'utilisation ultérieure de ce nom est donc abusive, le silence de l'ex-époux ne valant pas acceptation tacite. La reconnaissance professionnelle de l'ex-conjointe ne lui donne pas un droit à user de ce nom.

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