Limitation de vitesse à 80 ou 90 km/h : ce que dit la loi mobilités
Publié le 15 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vitesse maximale autorisée peut être relevée de 10 km/h par rapport à celle prévue par le code de la route, sous certaines conditions. Que dit l'article 36 de la loi mobilité du 24 décembre 2019 ?
La possibilité de passer de 80 km/h à 90 km/h concerne les sections de routes hors agglomération à double-sens (sans séparateur central).
Cette décision peut être prise par le président du conseil départemental, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (lorsque ces derniers détiennent le pouvoir de police de la circulation).
Cette décision prend la forme d'un arrêté pris après avis de la commission départementale de la Sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées.
À noter : À ce jour, seuls deux départements (Haute-Marne et Seine-et-Marne) ont décidé de repasser à 90 km/h sur une partie de leurs routes.
