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En réponse aux demandes de garanties d'un sénateur concernant le déploiement des compteurs électriques Linky, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise les mesures prises en ce sens. Dans sa réponse du 30 janvier 2020, le ministère fait le point sur l'installation de ces nouveaux compteurs communicants.
Le cadre financier
Le dispositif retenu pour le déploiement du compteur Linky permet de lisser l'impact financier pour le consommateur. En effet, le cadre financier mis en place par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), conformément à ses missions définies par la loi, prévoit la mise en œuvre d'un compte régulé de lissage permettant à l'opérateur d'avancer les coûts du déploiement qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l'aide des nouveaux compteurs.
La sécurité sanitaire
Deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les ondes émises par le système Linky se sont révélées inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français (elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur et inférieures à celles générées par des plaques de cuisson).
L'ANFR permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky.
La puissance du compteur
La puissance de disjonction est dorénavant calibrée en fonction de la puissance souscrite contractuellement. Ainsi, il n'existe plus de différence entre la puissance du disjoncteur et la puissance souscrite afin d'éviter que le système disjoncte.
La protection des données
Selon les recommandations de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et en conformité avec le Code de l'énergie, des mesures réglementaires ont été prises afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées à partir des compteurs Linky. Ces mesures prévoient notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager.
L'installation du compteur
Le gestionnaire de réseau doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété (lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible), et le client doit permettre l'accès au compteur pour que l'installation puisse avoir lieu.
Le client qui refuse la pose d'un compteur communiquant ne pourra bénéficier des avantages tarifaires de ce dispositif et des prestations actuellement gratuites (comme les relevés de compteur par les agents) qui lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la CRE.
