Auto-écoles et élèves-candidats

Permis de conduire : un nouveau contrat-type

Publié le 09 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Panneau de toit auto-école

À partir du 1er juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un contrat à leurs élèves. Ce document détaille les conditions financières et les prestations de formation. Cette disposition est détaillée dans un décret publié le 20 février au Journal officiel qui met en application l'article 98 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Un modèle précis de ce contrat est par ailleurs défini dans un arrêté paru au Journal officiel le 6 juin 2020.

Le contrat-type du permis de conduire impose une plus grande clarté entre les établissements d'auto-école et les élèves ou candidats au permis de conduire. Il devrait permettre de mieux comparer les services proposés par les différents établissements et vise à réduire le coût du permis de conduire.

Le contrat comporte notamment :

  • la date de l'évaluation préalable du candidat si celle-ci est obligatoire ;
  • le nombre prévisionnel d'heures de formation théorique et pratique établi à la suite de l'évaluation préalable ;
  • le prix de la formation et des différents frais (livret d'apprentissage, cours théorique et pratique, cours en simulateur, condition d'annulation d'une heure de conduite) ;
  • le détail de la formation théorique et pratique ;
  • les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
  • le calendrier de la formation établi en concertation avec le candidat ;
  • si la formation prépare à un examen : le déroulement de l'examen et l'éventuel accompagnement du candidat par l'établissement lors des épreuves ;
  • les démarches administratives nécessaires à la charge du candidat ;
  • les modalités de paiement et l'échelonnement des paiements ;
  • les conditions de rétractation ou de résiliation du contrat (par exemple, le remboursement d'une partie de la prestation en cas d'interruption souhaité par l'élève).

  À savoir : Un arrêté publié au Journal officiel le 6 juin 2020 définit le modèle détaillé de contrat type.

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