Intérêt général

Lanceurs d'alerte : quelles sont les procédures à connaître ?

Publié le 26 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Argent en dessous de table.

Vous avez entendu parler de lanceurs d'alerte notamment sur des questions de santé publique. Que faut-il savoir sur le sujet en tant que salarié du secteur privé ou agent public ? Le point sur la question avec Service-public.fr.

Les lanceurs d'alerte sont protégés par la loi contre toute sanction ou discrimination.

Secteur privé

Les lanceurs d'alerte dans l'entreprise qui constatent, de bonne foi, un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doivent en avertir leur employeur. Cette alerte doit ensuite être notée sur un registre spécial, datée et signée. Les procédures de signalement sont différentes si les salariés sont membres ou non du comité social et économique (CSE) et selon les effectifs de l'entreprise.

En cas de divergence avec l'employeur sur l'alerte ou si l'alerte n'a aucune suite dans un délai d'un mois, les salariés peuvent saisir le procureur, le préfet ou bien s'adresser aux ordres professionnels (ordre des médecins par exemple).

Fonction publique

Les lanceurs d'alerte dans la fonction publique (fonctionnaires ou contractuels) de bonne foi et ayant personnellement connaissance de certains faits ou actes répréhensibles (menace ou préjudice grave pour l'intérêt général en matière par exemple de santé publique ou d'environnement, violation d'un engagement international de la France...) peuvent effectuer un signalement au sein de leur administration au niveau de leur supérieur hiérarchique ou auprès d'un « référent alerte ». Certaines administrations comme par exemple les administrations d'État ou les communes de plus de 10 000 habitants doivent établir une procédure de recueil des signalements.

S'il n'y a pas de suites, les agents peuvent porter les faits à la connaissance de l'autorité administrative compétente (Agence française anticorruption par exemple), de l'ordre professionnel correspondant ou encore auprès du Procureur de la République. En cas de danger grave et imminent, les agents peuvent s'adresser directement à ces entités sans passer par l'intermédiaire de leur hiérarchie.

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