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Voitures propres
Le rétrofit électrique : quel cadre légal ? quelle prime à la conversion ?
Publié le 28 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Le rétrofit, c'est la transformation d'une voiture thermique en électrique. Cette conversion est réalisée en installant un kit sur son véhicule. Une façon de ne pas mettre sa voiture qui fonctionne encore à la casse. Depuis le 1er juin 2020, le rétrofit peut bénéficier de la prime à la conversion pour un montant de 2 500 € ou 5 000 €. Un décret paru au Journal officiel le 27 avril 2022 allonge la durée minimale de possession des véhicules électriques avant cession, elle passe de 6 mois à un an.Service-public.fr vous explique.
Tous les véhicules thermiques (essence ou diesel) immatriculés en France depuis plus de 5 ans peuvent être transformés en véhicules électriques (à batterie ou hydrogène). Cela concerne les voitures, les véhicules utilitaires, les camions, les bus mais aussi les deux ou trois roues de plus de 3 ans.
Le processus de transformation
Seul un professionnel, installateur établi en France et habilité par un fabricant de dispositifs (ou kits) de conversion, peut monter le kit homologué sur le véhicule. Vous ne pouvez pas l'installer vous-même.
Il n'y pas besoin de faire homologuer sa voiture transformée car ce sont les kits de conversion eux-mêmes qui en font l'objet pour un certain type de véhicule.
Une fois le kit en place, l'installateur appose une plaque de transformation sur le véhicule converti, à côté de celle du constructeur. Elle indique le nom du fabricant du kit, le numéro VIN du véhicule, celui de réception de l'agrément de prototype, et le motif « conversion de la motorisation en électrique ».
À l'issue de la transformation, l'installateur fournit au fabricant une attestation de transformation puis le fabricant délivre et signe un certificat de conformité. Ce document est transmis au propriétaire du véhicule transformé afin de mettre à jour son certificat d'immatriculation.
À savoir : L'arrêté encadrant les dispositions techniques et administratives est paru le 4 avril au Journal officiel. Le processus d'homologation débute seulement si bien que les kits homologués ne seront pas sur le marché avant la fin de l'année.
La prime au rétrofit électrique (prime à la conversion)
Pour une voiture, son montant est de 2 500 € ou 5 000 € selon son revenu fiscal de référence.
Pour en bénéficier, il faut :
- être majeur ;
- avoir son domicile en France ;
- avoir fait transformer le moteur thermique de son véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité ;
- avoir acheté son véhicule depuis au moins 1 an ;
- ne pas le vendre dans l'année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km. Il faut donc garder son véhicule transformé au moins un an avant de le revendre (décret du 26 avril 2022).
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide. L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
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