Séparation

Divorce : produire une attestation sur l'honneur mensongère peut-il être puni ?

Publié le 26 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Trois personnes signent un document dans le cadre d'une procédure de divorce

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ils doivent pouvoir justifier de sa teneur. Mais quelle est la valeur juridique de cette déclaration et quelles sont les sanctions en cas de fausse déclaration ? C'est la question posée par un député au ministère de la Justice.

Dans sa réponse publiée le 30 juin 2020, le ministère rappelle que la déclaration sur l'honneur est une pièce importante lorsqu'une demande de prestation compensatoire a été faite. Cependant, selon la jurisprudence, si cette attestation n'est pas fournie, la demande reste recevable. L'époux qui ne l'a pas produite ou celui qui ne l'a pas réclamée ne peut reprocher à l'autre de nuire à son intérêt parce qu'elle fait défaut. Il appartient à chaque époux assisté par son avocat d'exiger cette pièce de l'autre. Le juge peut également ordonner de produire cet élément.

Enfin, si cette déclaration s'avère mensongère, il est possible de faire un recours en révision du jugement comme le prévoit l'article 595 du Code de procédure civile. De plus, l'article 441-7 du Code pénal prévoit un an de prison et 15 000 € d'amende pour le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

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