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Divorce et séparation

Pensions alimentaires impayées : le nouveau dispositif de la Caf

Publié le 05 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © bruno135_406 - AdobeStock

Jeune femme portant son bébé

Vous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre ex-conjoint ? La Caf peut servir d'intermédiaire afin d'assurer son versement. Deux décrets parus au Journal officiel le 1er octobre 2020 précisent la mise en œuvre de cette intermédiation financière.

Jusqu'alors fixé uniquement sur décision du juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de violences conjugales, ce dispositif est élargi depuis le 1er octobre 2020 aux parents victimes d'impayés qui en font le signalement auprès de la Caf ou de la Msa. Il sera généralisé à compter du 1er janvier 2021 à tous les parents séparés concernés par le versement d'une pension alimentaire qui en feront la demande, dès la fixation de la pension alimentaire ou bien quelle que soit l'ancienneté de leur séparation, et même en l'absence de retards ou de défauts de versement des pensions.

La demande en ligne se fait en ligne sur le site caf.fr ou celui de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) .

Enfin, dès 2021, les couples séparés bénéficieront d'un accompagnement renforcé par les Caf pour accomplir leurs démarches.

  A noter : En parallèle, les parents isolés pourront bénéficier de l'allocation de soutien familial (Asf) , sous conditions, pour compenser cette perte de revenus. Ainsi, si la récupération de la pension alimentaire auprès du payeur prend du temps, la caisse pourra verser dans l'intervalle une allocation de soutien familial de 116 € par enfant au parent créancier qui vit seul.

  A savoir : Environ 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière. La mise en place de ce service public des pensions alimentaires a pour objet de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés.

C'est la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 qui a introduit ce dispositif permettant le versement des pensions alimentaires par l'intermédiaire des caisses d'Allocations familiales (Caf) et de la Mutualité sociale agricole (Msa). Ces caisses peuvent désormais collecter la pension auprès du parent désigné, puis la verser chaque mois à son ex-conjoint pour assurer les dépenses liées aux besoins de leurs enfants.

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