La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Épidémie de Coronavirus (Covid-19)

Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance

Publié le 24 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © ALF photo - stock.adobe.com

Bouclier en cuivre sur la façade d'un office notarial

Acheter ou vendre un logement, établir un contrat de mariage, partager le bien immobilier d'une succession, faire une donation... nécessitent un acte authentique qui jusqu'à présent devait être signé en présence des participants ou d'un mandant. Depuis le 22 novembre 2020, le notaire peut établir une procuration par un système électronique garantissant toute confidentialité lorsque l'une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Un décret est paru au Journal officiel le 21 novembre 2020.

Contrairement aux mesures prises lors du premier confinement, cette possibilité de dresser des actes notariés à distance est réservée aux seules procurations mais elle n'est pas limitée dans le temps. Elle s'adresse à toute personne ne pouvant pas se déplacer et notamment les Français établis à l'étranger qui peuvent désormais conclure des opérations notariées par l'intermédiaire d'un mandataire désigné à distance.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil du consentement des parties s'effectuent au moyen d'un système de traitement agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui garantit leur identification, l'intégrité et la confidentialité du contenu. Le notaire recueille simultanément le consentement et la signature par la voie électronique.

Cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique est établie à l'issue d'une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires sont fournies pour éclairer le consentement des parties.

  A savoir : Pendant le confinement, les offices notariaux restent ouverts. Lorsque la signature à distance n'est pas possible, les notaires peuvent accueillir du public, sur rendez-vous, dans leurs études.

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité

France 2021, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction