Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur :
Impôts (contribuable, fiscalité, etc.)
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur :
Impôts (contribuable, fiscalité, etc.)
Les revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé d'une ou plusieurs pièces de sa résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsque le loyer est fixé « dans des limites raisonnables » et ne dépasse pas un certain plafond annuel. Ce seuil pour 2021 vient d'être publié au Bulletin officiel des finances publiques.
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les produits de cette location lorsque :
les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire (dans le cas d'un travailleur saisonnier) ;
et le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, deux plafonds selon les régions sont réévalués chaque année. En-dessous de ces plafonds, le loyer est réputé raisonnable.
Pour les revenus perçus en 2021, ces plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 191 € en Île-de-France et à 141 € dans les autres régions. Pour les revenus de 2020 à déclarer en 2021, ces plafonds étaient respectivement de 190 € et 140 €. Par exemple, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location d'une pièce de 20 m2 de votre habitation principale en Île-de-France lorsque le loyer annuel (hors charges) ne dépasse pas 3 820 € (191 x 20) soit 318,33 € par mois.
À savoir : Lorsque les recettes locatives ne dépassent pas 72 600 € ou que c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent ce plafond, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
Au delà de ce plafond, c'est le régime dit « de bénéfice réel » qui s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
