Don de jours de repos à un collègue confronté au décès d'un enfant dans la fonction publique

Le don peut être fait à un agent touché par le décès :

• d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
• d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l'agent.

L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de son administration.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• d'un certificat de décès :
• et, si ce n'est pas son enfant, d'une déclaration sur l'honneur attestant la prise en charge de la personne de moins de 25 ans décédée.

La durée du congé est fixé à 90 jours maximum. À sa demande, ces congés peuvent être fractionnés sur une année.

La réponse à la demande doit être donnée dans un délai, de 15 jours ouvrables.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.