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Fonctionnaires

Don de jours de repos à un collègue confronté au décès d'un enfant dans la fonction publique

Publié le 12 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : @ Farknot Architect - stock.adobe.com

Une personne tenant les mains d'une autre personne

Depuis le 10 juin 2020, un salarié peut renoncer anonymement à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue de son entreprise dont l'enfant de moins de 25 ans est décédé. Cette mesure est étendue aux agents publics. Les conditions d'application de cette mesure dans la fonction publique hospitalière, territoriale et la fonction publique d’État viennent d'être précisées dans un décret publié au Journal officiel le 10 mars 2021.

Le don peut être fait à un agent touché par le décès :

  • d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de l'agent.

L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos doit formuler sa demande par écrit auprès de son administration.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • d'un certificat de décès :
  • et, si ce n'est pas son enfant, d'une déclaration sur l'honneur attestant la prise en charge de la personne de moins de 25 ans décédée.

La durée du congé est fixé à 90 jours maximum. À sa demande, ces congés peuvent être fractionnés sur une année.

La réponse à la demande doit être donnée dans un délai, de 15 jours ouvrables.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

  A noter : Un décret paru au Journal officiel du 16  mars 2021 autorise les militaires à certaines permissions en cas de deuil d'un enfant ou d'une personne à charge âgés de moins de vingt-cinq ans. Le don de jours de permission est également prévu.

  A savoir : Le don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d'enfants décédés s'applique également pour les salariés.

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