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Assistant à la navigation

Applications GPS : signalement possible des radars mais pas de certains contrôles routiers

Publié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Yuri Bizgaimer - stock.adobe.com

Personne dans sa voiture utilisant une application pour l'aide à la navigation

À l'exception des contrôles des forces de l'ordre impliquant l'interception des véhicules, les automobilistes peuvent partager des informations routières sur les contrôles de vitesse sur tout le réseau routier français. La décision du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2021 confirme que les contrôles de vitesse ne font pas partie des opérations des forces de l'ordre dont le signalement peut être temporairement interdit sur les applications d'aide à la navigation par géolocalisation (GPS). Quels sont les contrôles concernés ? Les détails avec Service-Public.fr.

Depuis le 1er novembre 2021, les préfets peuvent interdire temporairement aux applications d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation (GPS) de diffuser des messages qui signalent certains contrôles routiers particulièrement sensibles impliquant l'interception des véhicules. C'est ce qu'indique un décret paru au Journal officiel le 20 avril 2021. La décision du Conseil constitutionnel du 24 novembre 2021 précise que cette interdiction ne s'applique qu'aux contrôles énumérés à l'article L130-11 du code de la route, au nombre desquels ne figurent pas les contrôles de vitesse.

Les applications d'aide à conduite et à la navigation conservent le droit de signaler les radars sur les routes. En revanche, elles ne pourront pas signaler certains contrôles des forces de l'ordre impliquant l'interception de véhicules en cas de :

  • contrôles d'alcoolémie ;
  • dépistage de stupéfiants ;
  • contrôles d'identité ;
  • fouilles de véhicules ou de bagages ;
  • recherches d'individus (pour causes criminelles ou terroristes, évasions...).

L'interdiction de signalement de ces contrôles de police, est décidée par le préfet sur demande des forces de l'ordre ou directement par le ministère de l'Intérieur.

La durée de l'interdiction se limite à 2 heures dans le cas de contrôle d'alcoolémie ou de stupéfiants, et à 12 heures dans les autres cas. Dans les zones de contrôles, l'interdiction intervient dans un rayon de 10 km hors agglomération, et 2 km en agglomération.

Pour rendre les zones concernées par les contrôles, invisibles sur les avertisseurs de radars, les forces de l'ordre doivent les communiquer aux opérateurs des services d'aide à la conduite ou à la navigation, afin de bloquer la répercussion du signalement de ces contrôles à leurs utilisateurs.

  À savoir : En cas de non-respect de cette interdiction, les exploitants de ces services électroniques encourent 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.