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Assistants à la navigation

Applications GPS : le signalement de certains contrôles routiers pourra bientôt être interdit

Publié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Yuri Bizgaimer - stock.adobe.com

Personne dans sa voiture utilisant une application pour l'aide à la navigation

À compter du 1er novembre 2021, les préfets pourront interdire temporairement aux applications d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de diffuser tous messages ou indications qui signalent la présence des forces de l'ordre et de certains contrôles routiers d'alcoolémie et de stupéfiants. C'est ce qu'indique un décret paru au Journal officiel le 20 avril 2021. Quelles sont les mesures ? Quelles sont les sanctions ? Les détails avec Service-Public.fr.

L'interdiction de signalement de certains contrôles de police, sera décidée par le préfet sur demande des forces de l'ordre ou directement par le ministère de l'Intérieur. Cette interdiction s'applique aux contrôles d'alcoolémie, de stupéfiants ou aux barrages pour intercepter des personnes recherchées (alertes enlèvement, terrorisme). Les contrôles de vitesse ne sont pas inclus.

Pour rendre les zones concernées par les contrôles, invisibles sur les avertisseurs de radars, les forces de l'ordre devront les communiquer aux opérateurs des services d'aide à la conduite ou à la navigation, afin de bloquer la répercussion du signalement de ces contrôles à leurs utilisateurs.

Dans les zones de contrôle , l'interdiction interviendra dans un rayon de 10 kilomètres hors agglomération, et 2 kilomètres en agglomération, et elle ne pourra pas dépasser 2 heures en cas de contrôle d'alcoolémie ou de conduite sous stupéfiant, et 12 heures pour les autres opérations.

  A noter : Les usagers pourront continuer de signaler la présence des forces de l'ordre, sans qu'une sanction ne soit encourue, mais l'information ne sera pas transmise à la communauté des utilisateurs.

  A savoir : En cas de non-respect de cette interdiction, les exploitants de ces services électroniques encourent 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

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