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Allocations chômage

Employeurs : utilisez l'attestation Pôle emploi unique à partir du 1er juin !

Publié le 20 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © SkyLine - Fotolia.com

L'attestation Pôle emploi est un document rempli par l'employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. À compter du 1er juin 2021, l'employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Un seul modèle d'attestation employeur sera valable. Les attestations issues d'un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d'être à jour, les employeurs sont invités à utiliser la voie dématérialisée.

Jusqu'à présent les anciens modèles d'attestation transmis par les employeurs étaient encore tolérées par Pôle Emploi. Ce ne sera plus le cas à compter du 1er juin 2021.

Les employeurs devront transmettre l'attestation par voie dématérialisée en utilisant un modèle unique et comportant toutes les informations nécessaires au calcul des droits de leurs anciens salariés. Ce modèle est à leur disposition sur :

  • leur logiciel de paie s'ils sont dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN) ;
  • leur espace employeur sur pole-emploi.fr accessible depuis ce service en ligne (s'ils ne sont pas dans le périmètre de la DSN).

Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier. Pour recevoir une version papier valide, il faut contacter Pôle emploi au 3995.

En parallèle, l'employeur doit remettre au salarié une version signée de cette attestation, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est possible d'imprimer une version de l'attestation à l'issue de sa déclaration effectuée en ligne.

  A noter : Un employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d'attestation employeur s'expose à une amende prévue par le Code du travail, pouvant s'élever jusqu'à 1 500 €.

  Rappel : C'est à l'employeur et non au salarié de remplir l'attestation.

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