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Fiscalité

Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) : la réduction d'impôt est prolongée

Publié le 11 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Andrey Popov - stock.adobe.com

Un homme et une femme qui tiennent une calculatrice

Vous souhaitez investir dans une petite et moyenne entreprise (PME) ? Avec la dispositif de réduction sur le revenu loi Madelin ou IR-PME, en investissant dans une petite ou moyenne entreprise, vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME dans à hauteur de 25 % pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020. Le taux de réduction d'impôt en principe égal à 18 % avait été relevé à 25 % dans le cadre de la loi de finances 2020. Un décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021, le prolonge à l'ensemble des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021. Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, vous devez :

  • être une personne physique domicilié fiscalement en France ;
  • ou être une personne morale ayant pour objet social exclusif, l'investissement dans des sociétés elles-même éligibles au dispositif Madelin ;
  • effectuer une souscription en numéraire (espèces, de chèques, de virements...) directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d'amorçage, démarrage ou expansion ;
  • prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription pendant 5 ans.

Quelles sont les conditions relatives à la société ?

Pour être éligible à la réduction d'impôt la société doit respecter les conditions suivantes :

  • avoir son siège social en France ou dans un État de l'Espace économique européen ;
  • répondre à la définition européenne des PME  ;
  • être créée depuis moins de 7 ans et être en phase d'amorçage, démarrage ou expansion. Vous pouvez investir dans une PME de plus de 7 ans, mais il doit s'agir d'un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d'un montant supérieur à 50 % du chiffres d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes
  • ne pas être une entreprise en difficulté et et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
  • être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)  ;
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, à l'exception de ces activités :
    • activités financières ;
    • activités de gestion de patrimoine mobilier ;
    • activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ;
    • activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
  • ne pas être cotée en bourse ;
  • employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale ;
  • ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvre d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d'alcools (sauf si l'objet même de l'activité consiste en la consommation ou en la vente au détail de vins et d'alcools) ;
  • ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
  • ne pas avoir reçu des sommes au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques dont le montant total est supérieur à 15 millions d'euros ;
  • ne pas avoir procédé à des remboursements d'apports antérieurs dans les 12 mois précédents la souscription.

Quel est le montant de la réduction ?

Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est égal à 18 % du montant des versements effectués jusqu'au 9 août 2020. et à 25 % du montant des versements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu'au 31 décembre  2020. Ce taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription au capital d'une PME, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021

Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées.

  À savoir : Si votre investissement dépasse le plafond, vous ne perdez pas le bénéfice de votre réduction d'impôt. La fraction des versements qui excède le plafond permet la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.

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