La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Impayés de loyers

Garantie Visale : maintenant accessible à tous les salariés gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois

Publié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Halfpoint - stock.adobe.com

Jeune couple avec un bébé sur un canapé et cartons de déménagement

À partir du 4 juin 2021, la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé pour leur résidence principale, est accessible à tous les salariés du secteur privé et agricole gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois, sans limite d'âge (quel que soit le contrat de travail). Jusqu'à présent, ce dispositif, proposé par Action Logement, était réservé aux jeunes de 18 à 30 ans et aux personnes de plus de 30 ans récemment embauchées ou en mobilité professionnelle.

Visale est une garantie gratuite pour couvrir les loyers impayés (jusqu'à 36 mois) et les dégradations locatives (jusqu'à deux mois de loyer). Pour les locataires hébergés en structures collectives, Visale couvre 9 mois d'impayés.

Le logement meublé ou non doit :

  • être une résidence principale ;
  • avoir un loyer (charges comprises) de 1 500 € maximum en Île de France ou de 1 300 € maximum sur le reste du territoire ;
  • être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ;
  • faire l'objet d'un bail (contrat de location).

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr et y effectuer une demande avant toute signature de bail. S'il remplit les conditions nécessaires, Action Logement lui délivre un « visa » à remettre au bailleur qui doit à son tour créer un espace personnel sur ce même site web et faire sa demande de cautionnement.

En cas d'impayés de loyer, c'est Action Logement qui paye le bailleur, le locataire devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander la résiliation de son bail en justice.

  Attention :  les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer pour un logement vide).

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction