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Élections

Démarchage électoral non conforme : un service de signalement est ouvert

Publié le 15 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © michaelheim - stock.adobe.com

Jeune femme recevant un SMS

À l'occasion des élections départementales et régionales, vous avez été démarché par SMS ou par téléphone par des candidats ou des partis ? Sachez que les opérations de prospection politique doivent suivre certaines règles concernant l'utilisation des données afin de respecter le RGPD (règlement général sur la protection des données). Depuis le 9 juin 2021, une plateforme de signalement permet d'alerter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les pratiques de démarchage électoral qui ne seraient pas conformes.

Toute personne contactée par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections départementales et régionales peut signaler une conduite qu'elle jugerait non conforme sur la plateforme Signalement élections . La CNIL pourra alors prendre les mesures nécessaires auprès des acteurs concernés : contrôles, mesures correctrices, dénonciation au parquet.

Les partis et les candidats aux élections sont dans l'obligation de respecter les règles en matière de protection des données personnelles dans leur communication politique. Ils doivent notamment informer les électeurs sur :

  • l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
  • les finalités du traitement ;
  • les destinataires des données ;
  • la durée de conservation de ces données.

La CNIL rappelle aux candidats et aux partis le cadre juridique de l'utilisation des données dans le domaine de la communication politique électorale et les aide à mettre en place de bonnes pratiques comme :

  • indiquer dans chacune de leurs communications, qui ils sont, de quelle manière ils ont eu le nom ou l'adresse qui leur a permis de contacter l'électeur (par exemple, si celui-ci est déjà abonné à une lettre d'information) et à quoi vont servir les données collectées ;
  • indiquer, dès le premier message de communication, de quelle façon et auprès de qui au sein de leur groupe ou parti, les électeurs peuvent exercer leurs droits en matière de protection des données personnelles. Ils ajoutent systématiquement un lien de désinscription des listes de prospection dans leurs communications par courriel et un dispositif « STOP PROSPECTION » pour leurs campagnes par SMS. Les demandes de désinscription doivent être traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard sous un mois ;
  • supprimer les fichiers qui ont été constitués spécifiquement pour les élections une fois qu'elle sont terminées, et quelle qu'en soit l'issue.

  A savoir : Lors des élections municipales de 2020, la CNIL a reçu 3 948 signalements ainsi qu'une centaine de plaintes. Parmi les signalements, 45 % concernaient la prospection par SMS et 36 % la prospection par téléphone.

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