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Succession

Le testament olographe doit être écrit dans une langue que son auteur comprend

Publié le 18 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Richard Villalon - stock.adobe.com

Testament rédigé à la main

Bien que le testament olographe soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il ne peut pas être considéré comme valable si son auteur ne comprend pas la langue dans laquelle il est rédigé. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 juin 2021.

Un allemand divorcé, décédé en France en 2003 où il résidait depuis 1999, laisse pour lui succéder ses trois enfants et sa sœur. Dans le but d'anticiper sa succession, il avait rédigé un testament olographe en français, langue qu'il ne comprenait pas, dans lequel il instituait sa sœur légataire universelle. Voulant percevoir la succession, sa sœur a assigné en justice ses enfants pour la délivrance du legs.

La cour d'appel considère que le testament est valable car cet acte rédigé en français est écrit, daté et signé de la main du testateur. L’arrêt d'appel relève l'existence d'un autre écrit daté du même jour et rédigé en allemand, intitulé traduction du testament, qui indique que le testateur, c'est-à-dire la personne qui exprime ses dernières volontés, désignait sa sœur comme exécuteur testamentaire et lui léguait son patrimoine disponible, même si cette dernière n'est pas une héritière directe. Les juges rappellent que le testateur ne parlait pas le français, et que le 2nd écrit n'est pas de sa main, mais lui a été présenté pour comprendre le sens du testament. Déboutés de leur demande en contestation de la validité du testament, les enfants se pourvoient en cassation.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Selon elle, un testament olographe n'est pas valable s'il n'est pas écrit en entier daté et signé de la main du testateur. La Cour précise également qu'un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas ne peut être considéré comme l'expression de sa volonté.

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