Vous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture ou vous rencontrez des difficultés à boucler votre budget ? Vous souhaitez éviter des frais de découvert ou un crédit ? Savez-vous que vous pouvez demander à votre employeur un acompte sur salaire ? Il s'agit d'un versement anticipé d'une partie de votre rémunération mensuelle. Quelles sont les conditions ? Combien pouvez-vous demander ? Sous quelles conditions ? Service-Public.fr vous explique.
L'acompte sur salaire se distingue d'une avance sur salaire, puisque la somme qui vous est versée par votre employeur correspond à la rémunération d'un travail que vous avez déjà accompli. L'avance sur salaire est le paiement anticipé d'une partie du salaire dû pour une période de travail qui n'a pas encore été effectuée.
Exemple :
Le salaire de Thomas est habituellement versé sur son compte bancaire par virement le 30 du mois. Le 15 octobre, à sa demande, un acompte de la moitié de sa rémunération mensuelle lui est versé. À la fin du mois, le solde de sa paie d'octobre (la moitié de sa rémunération) est viré sur son compte.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié percevant mensuellement sa rémunération peut demander un acompte sur salaire.
Que vous soyez en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), vous pouvez bénéficier d'un acompte sur salaire.
Le versement d'un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, intermittents ou temporaires, qui ne sont pas mensualisés.
Quel est le montant possible de l'acompte ?
Le montant de l'acompte sur salaire que vous pouvez solliciter correspond à la moitié de votre rémunération mensuelle. Le montant de l'acompte sur salaire doit toujours correspondre à la rémunération due pour une période de travail déjà effectuée.
L'acompte est soumis aux cotisations salariales.
Quand demander le versement d'un acompte ?
Il faut attendre le 15 du mois en cours pour solliciter un acompte sur salaire auprès de votre employeur. En effet, le montant de l'acompte correspond à la moitié de votre rémunération et cet acompte doit rémunérer un travail déjà accompli.
Comment formuler sa demande ?
Vous n'avez aucune obligation d'indiquer à votre employeur les raisons qui vous conduisent à solliciter un acompte sur salaire.
Il est préférable de formaliser votre demande afin d'en conserver une trace écrite. Aussi, adressez un courrier ou un courriel à votre employeur afin de solliciter le versement d'un acompte sur salaire.
Votre employeur peut-il vous refuser un acompte sur salaire ?
L'acompte sur salaire est un droit (article L3242-1 du Code du travail). Votre employeur doit donc accepter votre demande s'il s'agit de votre 1re demande d'acompte sur salaire durant le mois.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1er acompte dans le mois et que vous sollicitez un nouvel acompte, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second (sauf si cela est prévu dans la convention collective).
Sous quelle forme l'acompte est-il versé ?
L'acompte doit vous être versé soit par chèque, soit par virement bancaire si son montant est supérieur à 1 500 €. Si le montant de l'acompte sur salaire est inférieur ou égal à 1 500 €, vous pouvez demander qu'il vous soit remis en liquide.
Le montant de l'acompte doit être mentionné sur le bulletin de salaire remis au salarié à la fin de la période concernée.
