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Conseil d'État : 15 propositions pour simplifier l'accès aux prestations sociales

Publié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © herreneck - stock.adobe.com

Formulaire demande de RSA complété au stylo

Aides au logement, revenu de solidarité active (RSA), prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocation adulte handicapé (AAH)... Les politiques sociales s'appuient sur un dispositif redistributif de près de 120 milliards d'euros par an. Mais, les règles d'attribution sont complexes estime le Conseil d'État. Comment mieux les harmoniser ?

Une trentaine d'allocations sociales nationales sont attribuées selon les ressources des bénéficiaires. Elles ont représenté, en 2019, 120 milliards d'euros. Des dispositifs facultatifs d'aides des collectivités territoriales les complètent (1,9 milliard d'euros). S'y ajoutent les mécanismes de tarification sociale pour un certain nombre de services publics (cantine, transports...) d'un montant de 5 milliards d'euros.

Or, la complexité des règles d'attribution peut être source d'erreurs, voire de litiges.

Pour ne pas pénaliser les ménages qui y ont droit et pour faciliter le travail des administrations, le Conseil d'État, missionné par le Premier ministre, vient de publier, le 10 novembre 2021, une étude qui contient 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des conditions de ressources dans les politiques sociales. Lire la suite de l'article sur Vie-publique.fr

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