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Divorce et séparation

Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

Publié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © bruno135_406 - AdobeStock

Jeune femme portant son bébé

À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des pensions alimentaires est d'éviter les retards de paiement et les impayés, de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés. Un décret publié au Journal officiel du 27 février 2022 généralise l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires.

Sauf en cas de refus des deux ex-conjoints, à compter du 1er mars 2022, les pensions alimentaires fixées par un jugement de divorce seront versées par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) gérée par la Caisse d'allocation familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour les pensions alimentaires décidées par un juge, l'intermédiation financière de l'Aripa est désormais automatique, il n'est plus nécessaire de la demander.

Le greffe du tribunal transmet la décision de justice directement à l'Aripa. La CAF ou la MSA se charge ensuite de prendre contact avec les parents pour organiser l'intermédiation financière.

Tous les mois, l'Agence de recouvrement est chargée de collecter directement le montant de la pension fixé par le juge auprès du parent qui paie la pension (débiteur) pour la reverser au parent qui doit la recevoir (créancier).

En cas d'impayés et dès le premier mois de retard, l'Aripa engagera une action de recouvrement auprès du conjoint défaillant.

En attendant de récupérer la somme due, l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires versera au parent créancier l'allocation de soutien familial de 116,11 € par mois et par enfant.

À partir du 1er janvier 2023, ce dispositif sera généralisé à toutes les séparations extrajudiciaires dès qu'une pension alimentaire sera fixée.

Qui peut demander l'intermédiation financière des pensions alimentaires ?

Les autres parents séparés (divorces par consentement mutuel, décisions statuant sur l'exercice de l'autorité parentale, titre exécutoire délivré par la CAF...) et les parents qui sont concernés par une pension alimentaire fixée avant le 1er mars 2022 peuvent demander à bénéficier du service d'intermédiation financière directement auprès de l'Aripa sur les sites : pension-alimentaire.caf.fr ou pension-alimentaire.msa.fr .

Chacun des parents, celui qui verse la pension ou celui qui la reçoit, peut demander ce service, sans avoir besoin de l'accord de l'autre parent.

Il faut toutefois que la pension alimentaire ait été fixée dans un titre exécutoire :

  • convention homologuée par un juge ;
  • convention de divorce devant avocat déposée chez un notaire ;
  • acte authentique reçu par un notaire ;
  • titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA depuis le site de l'Aripa.

Si vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :

  • si vous n'étiez pas marié et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant de la pension, l'Aripa peut vous délivrer un titre exécutoire incluant la demande d'intermédiation ;
  • si vous passez par un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat), demandez à ce que la mention  « intermédiation financière » soit inscrite sur le titre exécutoire. La demande sera alors directement transmise à la CAF ou à la MSA.

  À savoir : Près d'un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 € par mois et par enfant. Environ 30 % de ces familles sont victimes d'impayés. La pension alimentaire représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent.