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Fonction publique

La partie législative du code général de la fonction publique entre en vigueur le 1er mars 2022

Publié le 03 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La partie législative du code général de la fonction publique créée par l'ordonnance du 24 novembre 2021 est entrée en vigueur le 1er mars 2022. L'ordonnance codifie dans un unique corpus juridique les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 24 novembre 2021 et publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. Cette ordonnance est prise en application de l'article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à :

  • simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant toutes les dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels ;
  • favoriser l'accessibilité des règles pour tous les acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.

La partie législative du code rassemble :

  • les quatre lois statutaires de la fonction publique dites « Le Pors », à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, commune aux trois fonctions publiques, la loi du 11 janvier 1984, la loi du 26 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l'État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière ;
  • des dispositions plus récentes comme l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. (lire la suite de l'article sur Vie-publique.fr).