Élection législatives 2022
Vote par procuration : quelle marche à suivre le jour du vote ?
Publié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
On vous a donné procuration pour voter aux élections législatives ? Quelles sont les formalités à connaître au moment des opérations de vote ? Et que se passe-t-il en cas de défaut de réception de la procuration ? Une instruction relative au vote par procuration du ministère de l'Intérieur du 31 décembre 2021 précise tout ce qu'il faut savoir.
Opérations de vote
Le jour du vote, l'électeur titulaire d'une procuration (le mandataire) se rend au bureau de vote où la personne qui lui a donné procuration (le mandant) est inscrite.
À l'entrée dans la salle du scrutin, il présente sa pièce d'identité et éventuellement sa carte d'électeur. Il n'a pas à présenter la pièce d'identité et la carte d'électeur de la personne pour laquelle il vote (mandant). Il indique simplement le nom de la personne pour laquelle il va voter par procuration. Le vote par procuration sera indiqué sur la liste d'émargement.
Les membres du bureau vérifient alors que :
- la personne qui a donné procuration (mandant) est bien mentionnée sur la liste d'émargement ;
- la personne qui a reçu procuration (mandataire) dont le nom est inscrit sur cette liste est bien l'électeur qui se présente pour voter (vérification de son titre d'identité).
Le mandataire reçoit ensuite une enveloppe électorale s'il ne vote pas dans ce bureau ou deux enveloppes s'il vote lui aussi dans ce bureau de vote. Il prend les bulletins de vote correspondants et se rend dans l'isoloir. Puis, il se présente à la table de vote pour déposer l'enveloppe ou les enveloppes électorales dans l'urne.
Il appose sa signature sur la liste d'émargement en regard du nom de la personne qui lui a donné procuration (le mandant). S'il vote en son nom dans le même bureau, il émarge aussi en regard de son propre nom.
À noter : Le mandataire ne peut pas utiliser la procuration qu'il détient si l'électeur qui a établi cette procuration (le mandant) a déjà voté personnellement. En effet, le jour du vote, l'électeur qui vous a chargé de voter à sa place peut se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, à condition de le faire avant vous. Il n'a pas besoin de résilier la procuration.
À savoir : Vous pouvez vérifier que vous avez bien reçu une procuration en vous connectant sur ce service en ligne.
Non réception d'une procuration
Le défaut de réception de la procuration par le maire fait obstacle à ce que le mandataire (celui qui a reçu procuration) participe au scrutin. La présentation par le mandataire du récépissé remis au mandant ne peut pas suffire.
Si une procuration n'apparaît pas sur la liste d'émargement (par exemple en cas de réception tardive après impression de la liste d'émargement), le maire inscrit sur la liste le nom du mandataire à côté du nom du mandant.
Depuis le 1er janvier 2022, les procurations ne figurent plus sur la liste électorale de la commune.
La procuration est annulée en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant.
Les procurations qui dépassent le plafond autorisé par mandataire ne sont pas enregistrées et ne sont pas valables.
Hormis ces deux cas, aucune disposition ne prévoit l'annulation des procurations par une autorité administrative.
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Agenda
- Du 13 avr. au 8 juin 2023
- À partir du 21 avr. 2023
- Jusqu'au 31 mars 2023
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