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Formation professionnelle
Des mineurs d'au moins 16 ans peuvent s'engager comme sapeurs-pompiers volontaires
Publié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le syndicat des sapeurs-pompiers demande au Premier ministre d'abroger des dispositions du Code de la sécurité intérieure permettant à des mineurs âgés d'au moins 16 ans de s'engager comme sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Face à un refus implicite, le syndicat demande alors au Conseil d’État d'annuler cette décision.
Le Conseil d’État rappelle tout d'abord le cadre réglementaire applicable, en relevant que . En effet, cet engagement nécessite le consentement écrit de leur représentant légal et il . Il comprend également . Ainsi, .
Le Conseil d’État en déduit donc que .
Un autre argument du syndicat relevait de la méconnaissance de la Directive relative à la protection des jeunes au travail selon laquelle l'emploi de mineurs exposés à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou à des travaux excédant leur force est interdit.
Le Conseil d’État reconnaît tout d'abord . Toutefois, il écarte cet argument au motif . En conséquence, le Conseil d’État en déduit que .
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