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En vidéo - Idée reçue
Peut-on déshériter ses enfants ?
Publié le 29 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
[Vidéo] Peut-on exclure ses enfants d'une succession dans un testament ? Vos enfants sont des héritiers réservataires, qu'est-ce que cela signifie ? Quelles proportions de l'héritage représentent la réserve héréditaire ? Service-Public.fr vous explique tout !
Vidéo - Peut-on déshériter ses enfants ?
Conversation SMS :
- Du nouveau sur la succession de ton oncle ?
- Il a mis dans son testament qu'il m'attribuerait tout son héritage
- Et ses enfants ? Il ne veut rien leur donner ?
- Non...
- Il a le droit ?
- Oui. Et ses volontés devront être respectées
Idée reçue : « Je peux déshériter mes enfants dans mon testament. »
FAUX
Réponse expert : C'est une idée reçue !
Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession.
Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.
Mais cette part « réservée » de votre patrimoine ne représente jamais la totalité de l'héritage.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible.
Cette quotité disponible peut, elle, être distribuée librement, à qui vous le souhaitez.
Alors, vous vous demandez sans doute quelles proportions de l'héritage représentent la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
Regardons de plus près la part qui doit être réservée aux enfants dans votre testament :
• Si vous avez 1 enfant, la moitié des biens lui revient forcément.
• Si vous en avez 2, ce sera les deux tiers des biens.
• Si vous avez 3 enfants ou plus, les trois quarts des biens leur seront réservés.
Vous pouvez attribuer la part du patrimoine restant aux personnes de votre choix. Y compris à l'un de vos enfants.
Prenons un exemple pour mieux comprendre :
Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Comme on l'a vu, dans ce cas, vos enfants se partageront les trois quarts du patrimoine, soit, dans notre exemple, 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez attribuer le quart restant, soit 50 000 €, aux personnes de votre choix, qu'ils soient héritiers ou tiers.
Attention : si vous résidez à l'étranger, cette répartition n'est pas valable. C'est la loi du pays qui s'applique à l'ensemble de votre succession, aussi bien pour vos biens mobiliers qu'immobiliers. Et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Renseignez-vous bien, selon votre situation, sur Service-Public.fr.
Points clés
- Dans un testament, vous ne pouvez pas exclure vos enfants de votre succession
- Vos enfants sont des héritiers réservataires et reçoivent obligatoirement une part de votre héritage
- Cette part réservée ne représente jamais la totalité de votre héritage
- la quotité disponible (part restante) peut être distribuée librement
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