Question-réponse

Peut-on déshériter ses enfants ?

Vérifié le 26 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Résidence du défunt en France

Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment du décès, la loi française est applicable et le défunt ne peut pas déshériter ses enfant. C'est le principe de la réserve héréditaire.

La part d'héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à n'importe quelle personne, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires (les personnes qui bénéficient de la réserve héréditaire).

Réserve héréditaire et quotité disponible

Nombre d'enfants

Réserve héréditaire

Quotité disponible

Aucun enfant

Défunt marié

1/4 (conjoint)

3/4

Défunt non marié

Aucune

Tout

1

1/2

1/2

2

2/3

1/3

3 ou +

3/4

1/4

Exemple : vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 € soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.

Résidence à l'étranger

La succession d'un français peut être soumise à une loi étrangère lorsque celui-ci résidait habituellement à l'étranger. Dans ce cas, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de la succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Par exemple, un français résidant habituellement en Californie ou en Angleterre peut déshériter ses enfants.

Un français résidant à l'étranger peut cependant prévoir que la loi française s'appliquera, à condition qu'il l'aie exprimé clairement dans un testament valable et qu'il soit français au moment où il rédige son testament ou au moment de son décès. Ainsi, un français résidant habituellement en Belgique peut décider que la loi française s'appliquera à sa succession.

Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut écarter une règle de la loi étrangère applicable si elle est contraire à l'ordre public . Par exemple, le juge pourrait écarter une succession qui ne respecterait pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

Une loi étrangère qui exclut la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public et ne peut être écartée seulement « si son application, conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français en plaçant les héritiers évincés dans une situation de précarité économique ou de besoin ».