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Dégâts du gibier : les chasseurs ne paient pas tout !

Publié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Photoagriculture - stock.adobe.com

Suite aux dégâts causés à ses cultures et récoltes par le gibier, un agriculteur peut être indemnisé par une fédération de chasseurs. Il ne peut en revanche pas lui réclamer la prise en charge des mesures de prévention de dommages qui pourraient survenir. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile du 25 mai 2022.

La fédération départementale des chasseurs de la Mayenne clôture en linéaire des parcelles de terre d'un couple d'exploitants agricoles ayant subi des dommages provoqués par le gibier. Le couple d'agriculteurs saisit le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour obtenir une expertise afin d'évaluer le dispositif mis en place et les éventuels travaux à mener pour mieux protéger leurs cultures. L'expert désigné par la justice considère la clôture actuelle insuffisante et préconise la pose d'une clôture grillagée sur plusieurs centaines de mètres. Les exploitants assignent la fédération devant le tribunal de grande instance qui la condamne à prendre en charge le coût de ces travaux préventifs. La cour d'appel d'Angers confirme et condamne la fédération à régler les factures des agriculteurs pour la pose de cette nouvelle protection.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle rappelle qu'il n'appartient pas à la fédération des chasseurs de financer une clôture préventive. Seule la réparation des dégâts provoqués par le gibier est prévue par le Code de l'environnement selon des barèmes locaux (système financé par une contribution versée par les chasseurs pour chaque bracelet de chasse acheté).