Procréation médicalement assistée
Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le 31 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022.
Ce qui change
À partir du 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d'embryon devront préalablement accepter que leur identité (nom de naissance, prénoms, sexe,
date et lieu de naissance) et leurs données non identifiantes (âge et état général au moment du don, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, motivations au don) soient communiquées aux enfants issus de ces dons à leur majorité, si ceux-ci en font la demande.
Rappel : le don de gamètes reste gratuit, volontaire et anonyme. Les parents en bénéficiant ne connaissent pas l'identité du donneur au moment de la conception, et vice versa.
La commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, placée sous l'autorité du ministère de la Santé et de la Prévention, sera chargée de répondre aux exigences de la loi sur la possibilité pour l'enfant né de PMA de pouvoir accéder à ses origines. Elle est chargée de faire droit aux demandes d'accès à l'identité et aux données non identifiantes relatives aux tiers donneurs, d'informer et d'accompagner les personnes nées de dons et les tiers donneurs. Les données seront collectées dans un registre.
À noter : la loi de bioéthique ne modifie pas la filiation. Même si l'identité du donneur est révélée, les parents de l'enfant né d'un don de gamètes restent ceux qui l'ont vu naître et l'ont élevé. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don et le donneur.
Consentement du tiers donneur
Le consentement du tiers donneur de gamètes est recueilli lors des entretiens préalables au don au moyen d'un formulaire. Le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don (annexe A) ainsi que le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes (annexe B) sont fixés dans un arrêté du 29 août 2022 publié au Journal officiel le 31 août 2022.
Que se passe-t-il pour les dons effectués avant le 1er septembre 2022 ?
Les dons antérieurs au 1er septembre 2022 resteront anonymes. Néanmoins, la commission est en charge de recueillir les accords ou non-accords des personnes ayant fait un don avant le 1er septembre en ce qui concerne la transmission de leurs données personnelles. Les donneurs ayant effectué un don avant cette date ont aussi la possibilité de transmettre eux-mêmes à la commission, rétroactivement, leur identité et leurs informations non identifiantes. Celles-ci pourront être communiquées à la personne issue de ce don qui en fait la demande. Les gamètes restants sont conservés et utilisés.
Les personnes nées d'une PMA avant la loi pourront de leur côté saisir la commission si elles souhaitent connaître l'identité du donneur. Si le donneur refuse, le don restera totalement anonyme et les éventuels gamètes restants et non utilisés seront détruits.
À savoir : ces gamètes seront utilisés jusqu'à ce qu'un stock de nouveaux dons soit constitué. Il est donc possible que des enfants nés par PMA dans les prochains mois ne puissent pas avoir accès à l'identité du donneur si les dons dont ils sont issus sont antérieurs au 1er septembre 2022 et que le donneur ne souhaite pas donner accès à ses données non identifiantes et à son identité.
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