Une association demande au Conseil national des barreaux (CNB) de publier en ligne, dans un standard ouvert, c'est-à-dire accessible, réutilisable et redistribuable par n’importe quel utilisateur, l’annuaire national des avocats.
Face au refus du CNB de publier l’annuaire national des avocats mentionné à l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, l’association saisit le tribunal administratif de Paris, lequel rejette sa demande. L’association décide alors d’introduire un recours devant le Conseil d’État.
Par un arrêt rendu le 27 septembre 2022, le Conseil d’État rappelle tout d’abord que l’annuaire des avocats étant un document administratif communicable, le Conseil national des barreaux (CNB) est tenu de le mettre à disposition sous forme électronique dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé au sens de l’article L.300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Le Conseil d’État indique ensuite que la mise en ligne d’un moteur de recherche sur son site internet permettant au public d'effectuer des recherches sur l’annuaire national des avocats ne permet pas au CNB de satisfaire à son obligation de publier en ligne cet annuaire.
Enfin, alors que l’annuaire comporte des données personnelles, le Conseil d’État estime que cet annuaire constitue « un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande et qui, étant nécessaire à l’information du public sur les conditions d’organisation et d’exercice de la profession réglementée d’avocat, peut être mis en ligne sans faire l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible la réidentification des personnes, conformément aux dispositions de l’article D. 312-1-3 du même Code ».
Par conséquent, le Conseil d’État enjoint le CNB de mettre en ligne l’annuaire national des avocats, conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration.
