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Litiges

Vices cachés sur un véhicule d’occasion : faut-il faire une expertise amiable avant le procès ?

Publié le 02 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une voiture d'occasion et constaté des défauts. Vous voulez réclamer une indemnisation au vendeur ? Vous vous demandez s’il est utile de faire une expertise ? Un arrêt de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable n’est pas suffisante.

Une société achète un véhicule d’occasion à un professionnel. Un incident mécanique survient, suivi d’un deuxième. La société qui a acquis le véhicule saisit la justice pour obtenir une indemnisation pour vices cachés. La cour d’appel accepte la demande. L’acquéreur a fait établir un rapport d’expertise amiable. Ce document conclut à des désordres provenant d’un vice caché existant au moment de la vente. Cette expertise est complétée par un procès-verbal d’huissier.

Cela n’est pas suffisant dit la Cour de cassation. Si l’expertise n’est pas judiciaire, elle doit être corroborée par un deuxième élément de preuve au moins. En l’espèce le procès-verbal d’huissier ne confirme pas les conclusions de l’expert, il ne fait que constater les désordres. Le principe du débat contradictoire (débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée) n’a pas été respecté car les parties n’ont pas échangé leurs arguments sur les documents produits.

La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur un rapport d'expertise amiable établi avant un procès et produit à la demande d’une seule des parties.